Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet aux entreprises industrielles de récupérer une partie du surcoût lié au marché carbone.
Pourquoi le prix du carbone augmente la facture d’électricité ?
Depuis plusieurs années, le prix de l’électricité pour les industriels européens est fortement influencé par le marché du carbone mis en place par l’Union européenne : le EU Emissions Trading System.
Ce mécanisme repose sur un principe simple : les producteurs d’électricité doivent acheter des quotas d’émissions de CO₂ pour couvrir les émissions générées par leurs centrales. Lorsque le prix du carbone augmente, le coût de production de l’électricité augmente également.
Même si votre entreprise n’émet pas directement de CO₂, elle subit donc un coût indirect : le prix du carbone est intégré dans le tarif de l’électricité fourni par les producteurs.
Pour certaines industries électro-intensives — métallurgie, chimie, papier ou aluminium — cet effet peut représenter plusieurs dizaines d’euros par MWh consommé, ce qui peut peser lourdement sur la compétitivité face à des concurrents situés hors d’Europe.
Afin d’éviter les phénomènes de « fuite de carbone » (délocalisation de la production vers des zones moins réglementées), l’État français et la Commission européenne ont mis en place un dispositif spécifique de compensation.
Qu’est-ce que la compensation des coûts indirects du carbone ?
La compensation des coûts indirects du carbone est une aide publique destinée aux entreprises industrielles fortement consommatrices d’électricité.
Elle vise à compenser une partie de l’augmentation du prix de l’électricité liée au marché carbone européen, notamment dans le cadre du EU Emissions Trading System.
Concrètement, lorsque les producteurs d’électricité répercutent le coût du CO₂ dans leurs prix, les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de ce surcoût.
Le dispositif poursuit trois objectifs :
Préserver la compétitivité de l’industrie européenne
Limiter les risques de délocalisation industrielle
Maintenir un équilibre entre politique climatique et politique industrielle
En France, cette aide est gérée par l’ASP l’Agence de services et de paiement, qui instruit les dossiers et verse les compensations aux entreprises éligibles.
Selon les règles européennes, la compensation peut couvrir jusqu’à 75 % des coûts indirects liés au carbone dans l’électricité, sous certaines conditions.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide en 2026 ?
Seules les entreprises disposant d’un code d’activité NACE éligible peuvent bénéficier de cette aide.
| Codes NACE éligibles | Secteurs et sous-secteurs |
|---|---|
| 14.11 | Fabrication de vêtements en cuir |
| 17.11 | Fabrication de pâte à papier |
| 17.12 | Fabrication de papier et de carton |
| 19.20 | Fabrication de produits pétroliers raffinés |
| 20.11.11.50 | Gaz industriels : hydrogène |
| 20.11.12.90 | Gaz industriels : composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques |
| 20.13 | Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base |
| 20.16.40.15 | Matières plastiques : polyéthylène, sous formes primaires |
| 23.14.12.10 | Fibres de verre : mâts en fibre de verre |
| 23.14.12.30 | Fibres de verre : voiles en fibre de verre |
| 24.10 | Sidérurgie |
| 24.42 | Production d’aluminium |
| 24.43 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain |
| 24.45 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
| 24.44 | Production de cuivre |
| 24.51 |
Fonderie de fonte |
Combien pouvez-vous recevoir ?
Le montant de la compensation dépend de plusieurs paramètres techniques liés à votre activité et à votre consommation d’électricité.
Le calcul correspond au produit des facteurs suivants :
- Le volume d’électricité consommée pour la production éligible du site
- Le prix moyen du quota carbone
- Le facteur d’émission de l’électricité consommé en France
- Le référentiel d’efficacité énergétique fixé par le dispositif en fonction du sous-secteur d’activité
À titre d’exemple, pour une entreprise consommant 50 000 MWh/an, pour une activité où le référentiel d’efficacité est de 0,766 (médiane des valeurs des référentiels d’efficacité des secteurs éligibles), le gain financier sur la facture d’électricité représente 1 345 042 €.
Nouvelle règle du dispositif 2026
La suppression du mécanisme d’avance : à partir de 2026, l’aide ne peut plus être versée en avance, le versement se fait uniquement après calcul de l’aide.
Les obligations à respecter
1. Être à jour des obligations découlant de la Directive Efficacité Energétique (DEE)
- Fournir un audit énergétique de moins de 4 ans si l’entreprise consomme plus 2,75 GWh/an à la maille SIREN.
- Fournir la revue énergétique du Système de Management de l’énergie si l’entreprise consomme plus 23,6 GWh/an à la maille SIREN.
2. Réaliser et suivre un PPE Compensation Carbone (Plan de Performance Énergétique)
Le PPE Compensation Carbone consiste à prouver la mise en œuvre :
- des préconisations de l’audit énergétique
- OU des actions de la revue énergétique présentant un Temps de Retour sur Investissement (TRI) inférieur à 3 ans.
Le PPE Compensation Carbone doit être accompagné d’une attestation délivrée par un tiers indépendant qualifié pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide.
Cette attestation vise à certifier que les investissements prévus dans le PPE sont conformes aux exigences réglementaires et ont été correctement identifiés dans l’audit ou la revue énergétique préalable.
NOTA : le PPE Compensation Carbone est à différencier du PPE TURPE.
Les erreurs fréquentes dans les dossiers
1. Non-respect des formats exigés des pièces justificatives
Le formulaire de demande doit être transmis sous deux formats différents :
- un tableur non signé ;
- un PDF scanné, daté et signé accompagné de l’attestation requise.
➤ Une erreur fréquente est de ne pas fournir les deux formats correctement ou de ne pas respecter le format demandé (par ex. tableur modifié, absence de signature sur le PDF).
2. Absence ou erreur des pièces de consommation d’électricité
L’arrêté impose la fourniture de copies des factures d’électricité transmises par les fournisseurs pour l’année concernée par la demande.
➤ Une erreur fréquente est de ne pas joindre toutes les factures ou documents justificatifs pertinents, ou de ne pas les associer correctement au site concerné.
3. Erreurs dans le formulaire de demande officiel
Le dossier repose sur un formulaire officiel du dispositif. Il est indispensable de compléter ce formulaire dans son format 2026.
Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- Format non conforme (par exemple un fichier non signé ou non daté…) ;
- Informations erronées ou incohérentes sur la consommation d’électricité, le secteur d’activité, ou les codes Prodcom/NACE éligibles ;
- Absence de données permettant d’évaluer correctement l’éligibilité et les effets de l’aide.
4. Non prise en compte des règles spécifiques liées à l’audit énergétique ou au PPE
Lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation d’audit énergétique ou ISO 50001, son dossier doit intégrer des éléments précis.
Les erreurs rencontrées :
- L’audit ou la revue énergétique ne couvre pas au moins 80 % des factures énergétiques du SIREN ;
- Le plan de performance énergétique (PPE) n’a pas été validé par un tiers indépendant qualifié ;
- L’ensemble des actions présentant un TRI < 3 ans n’a pas été reporté dans le PPE.
Le calendrier du dispositif de Compensation Carbone
Le portail de dépôt des demandes d’aide est accessible depuis le 2 mars 2026.
Comment NEPSEN peut vous aider ?
Dans le cadre de ce dispositif Compensation Carbone, NEPSEN peut accompagner les industriels à différents niveaux :
- Réalisation de l’audit énergétique ;
- Accompagnement à la mise en œuvre d’un Système de Management de l’Energie certifié ISO 50001 ;
- Validation de votre PPE Compensation Carbone (NEPSEN est un tiers indépendant qualifié) ;
- Accompagnement à la mise en œuvre des actions présentant un TRI < 3 ans.
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Foire aux questions (FAQ)
Cette aide est-elle renouvelable chaque année ?
Oui, mais chaque année une nouvelle demande doit être déposée avec les justificatifs de l’année concernée. Cependant, il n’est pas nécessaire de fournir un nouveau PPE tous les ans, mais de le maintenir à jour et prouver la mise en œuvre progressive des actions prévues sur 4 ans.
Le Plan de Performance Énergétique (PPE) doit-il inclure uniquement des actions sur l’électricité ou peut-il couvrir toutes les sources d’énergie ?
Le PPE doit mettre en œuvre toutes les actions de l’audit énergétique ou de la revue énergétique présentant un TRI < 3 ans, quelle que soit l’’énergie concernée.
La compensation carbone peut-elle s’appliquer aux installations hors France ?
Non, cette aide ne concerne que les installations situées en France et soumises au SEQE européen. Les filiales étrangères doivent se conformer aux dispositifs locaux de compensation carbone.
Comment gérer l’aide Compensation Carbone si l’entreprise possède plusieurs sites industriels ?
Chaque site industriel doit faire l’objet d’une demande distincte et fournir ses propres justificatifs (consommation électrique, PPE, audit énergétique si applicable). Le calcul de l’aide se fait site par site, en fonction de la consommation d’électricité éligible et des coûts indirects de CO₂ supportés par ce site. Les montants obtenus pour chaque site peuvent ensuite être agrégés au niveau de l’entreprise, mais l’administration exige que chaque dossier soit complet et indépendant pour garantir la traçabilité et la conformité réglementaire.
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