Parking d’entreprise, loi APER, Huwart et Climat : mode d’emploi

La réglementation sur les parkings peut sembler complexe et intimidante. Loi APER, loi Climat et Résilience, loi Huwart… Entre obligations de solarisation, ombrage et production d’énergie renouvelable, il y a beaucoup à suivre et il est donc facile de se sentir vite perdu.

C’est votre cas ? Alors voici un décryptage complet des obligations légales, des dérogations possibles, et de la démarche à suivre pour se mettre en conformité, étape par étape et surtout sans stress.

Trois textes, un même objectif : mieux utiliser les surfaces artificialisées

Depuis 2021, plusieurs textes successifs encadrent l’aménagement des parkings afin de limiter l’artificialisation des sols et développer la production d’énergies renouvelables (EnR).

2021 – Loi Climat et Résilience
Introduction des premières obligations de solarisation ou de végétalisation :

• • sur les bâtiments neufs,
  • sur les parkings neufs associés à certains bâtiments, avec un objectif de perméabilité des sols et de gestion des eaux pluviales.

2023 – Loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables)
Extension de ces obligations aux parkings existants, avec des objectifs chiffrés d’ombrage et de production EnR.

2025 – Loi Huwart
Assouplissement ciblé des obligations lorsqu’un ombrage naturel existe déjà ou prévu, sans remettre en cause l’objectif global de la loi APER.

Parkings existants : que dit la loi APER ?

Quels parkings sont concernés ?

Parkings extérieurs existants de plus de :

• • 1 500 m² en France métropolitaine, Guadeloupe et Martinique,
  • 1 000 m² à La Réunion,
  • 2 500 m² en Guyane.

Un parking est considéré comme existant s’il était en service au 1er juillet 2023 ou autorisé avant le 11 mars 2023.

Un parking est considéré comme existant s’il était en service au 1er juillet 2023 ou autorisé avant le 11 mars 2023.

50 % de la surface du parking doit être ombragée.

Au minimum 35 % de cette surface ombragée doit être équipée d’un système de production d’EnR.

En pratique, la surface minimum équipée en production EnR correspond à 17,5 % du total du parking lorsque l’ombrage naturel est pris en compte (loi Huwart).

La loi autorise donc un mix :

• • ombrage naturel existant,
  • ombrières équipées de photovoltaïque.

Quelles sont les échéances de la loi APER ?

• • Parkings > 10 000 m² : conformité attendue avant le 1er juillet 2026
  • Parkings > 1 500 m² : conformité attendue avant le 1er juillet 2028

La loi Huwart propose un report à 2030 si et seulement si vous vous engagez à installer des modules photovoltaïques européens et plus performants.

Sanctions en cas de non-respect de la loi APER 

• • Jusqu’à 20 000 € par an
  • Jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings > 10 000 m²

Ces sanctions s’appliquent jusqu’à la mise en conformité.

Dérogations possibles : dans quels cas et sous quelles conditions

Il existe des situations où la loi peut s’adapter à vos contraintes. Les dérogations sont sollicitées auprès de la préfecture, sur dossier technique et économique.

Dérogations Loi APER : critères de qualification

La demande repose sur un dossier justificatif, incluant :

• • un résumé non technique,
  • une étude technico-économique, réalisée par une entreprise qualifiée (RGE photovoltaïque notamment).

Motifs de dérogation classiques

La loi APER a pris en compte différentes contraintes que peuvent rencontrer les entreprises dans l’aménagement de leur parking :

• • Techniques : sols inadaptés, ensoleillement insuffisant, sécurité, exploitation…
  • Patrimoniales ou environnementales : sites classés ou inscrits, contraintes paysagères ou architecturales, couverture ombrage > 50% existant
  • Économiques : surcoût compromettant la viabilité économique du projet sur 20 ans, incapacité de financement initial

Autres cas de dérogation spécifiques

• Existence d’un autre moyen de production d’énergies renouvelables équivalent.
• Suppression ou transformation programmée du parking à moyen terme

Parkings neufs ou rénovés : un régime distinct

Parking neufs ou rénovés : critères de qualification

Les parkings neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde relèvent principalement du Code de la construction et de l’habitation (article L.171-4).

Sont concernés si associés à un bâtiment :

• • Parking neuf > 500 m²
  • Rénovation lourde (> 50 % du revêtement modifié)
  • Renouvellement de concession, de bail ou de contrat d’exploitation

Obligations

Ombrage et revêtements de sol favorisant la perméabilité adaptés sur au moins 50 % de la surface. Si l’ombrage repose sur des ombrières, celles-ci doivent être intégralement équipées de production ENR

Points de vigilance fréquents

Lorsqu’on souhaite se mettre en conformité avec la loi APER, il y a quelques écueils à éviter :

• • Confondre obligations sur parkings existants et parkings neufs
  • Sous-estimer les contraintes techniques ou d’exploitation
  • Engager un projet sans étude préalable de faisabilité

Supposer qu’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) incompatible empêche l’application de la loi → la loi Huwart permet explicitement de déroger aux règles du PLU pour ces projets – soumis à la décision de l’autorité compétente

Comment se mettre en conformité avec la Loi APER ?

Dossier de demande de dérogation (le cas échéant) 

Si certaines contraintes empêchent la conformité totale, un dossier de demande de dérogation doit être constitué et soumis à la préfecture. NEPSEN assiste pour la rédaction technique et économique du dossier, afin de sécuriser la recevabilité. 

Ombres, panneaux, conformité : et si vous preniez le contrôle ?

Avec une démarche structurée – audit, diagnostic, choix du mix ombrage/EnR, conception et dépôt des dossiers – chaque entreprise peut anticiper les obligations et sécuriser son projet. L’accompagnement d’experts comme NEPSEN permet de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité concrète, avec un projet maîtrisable, rentable et surtout durable.

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