Audit énergétique réglementaire : le « ET » se confirme !

Le ministère l’a écrit sur son site en avril, puis l’a confirmé fin mai : le décret tel qu’il a été rédigé souffre bien d’une erreur de retranscription.
Les personnes morales de moins de 250 salariés ne seront donc concernées que si elles dépassent les deux seuils pour les deux derniers exercices déposés (50 M€ de CA ET 43 M€ de bilan).
Personnes morales concernées

Un vrai soulagement pour beaucoup d’entités !
Nous avons par exemple rencontré des bureaux de représentation commerciale dégageant plus de 60M€ de CA en France, à 12 personnes dans 200m² de bureaux loués… Notez que l’audit n’aurait pas coûté trop cher dans ce cas !!!

Même si les textes rectificatifs ne paraissent pas avant le 5 décembre, les DREAL ont pour consigne de ne contrôler que les entreprises (ou assimilées) qui dépassent les deux seuils.

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