Audit énergétique obligatoire en entreprise – Loi DDADUE

Au delà d’un certain seuil, les entreprises sont désormais tenues de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.
Le premier est à faire avant le 5 décembre 2015.

En cas de manquement, la pénalité encourue est une amende s’élevant à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Le texte de loi du 16 juillet 2013 indique également que les entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées de cette obligation.

Des décrets et arrêtés doivent préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre.

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