Audit énergétique obligatoire en entreprise – les seuils

Le décret  n° 2013-1121  du  4  décembre  2013 a précisé les seuils d’application.

En synthèse, les entreprises sont concernées si :

  • elles sont immatriculées au RCS ou  personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1
  • elles dépassent l’un des trois seuils suivants : 250 personnes, 50 M€ de CA HT, 43 M€ de total de bilan.

Ces seuils sont examinés sur les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit.

Concrètement, les entreprises ayant dépassé l’un de ces seuils en 2013 ou 2014 seront soumises à l’obligation. Date limite à respecter : 5 décembre 2015.

Le contenu de l’audit, ses modalités de réalisation, les exigences concernant les auditeurs seront définies courant 2014 par décrets et arrêtés.

 

 

 

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someone
Les commentaires sont fermés